Sources de données
BODACC — Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
Le BODACC est publié par la Direction de l'information légale et administrative (DILA). Il recense toutes les annonces légales obligatoires relatives aux sociétés commerciales : immatriculations, modifications, procédures collectives et dissolutions.
- Fréquence de mise à jour : quotidienne (jours ouvrés)
- Données exploitées : dissolutions, liquidations judiciaires, procédures collectives (séries A et B)
- Historique couvert : à partir de 2010
- Accès : données ouvertes, licence Etalab 2.0
INPI/RNE — Registre National des Entreprises
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre National des Entreprises (RNE), géré par l'INPI, centralise l'ensemble des informations sur les entreprises françaises. Il constitue la source officielle pour les informations d'identité des sociétés et de leurs dirigeants.
- Fréquence de mise à jour : temps réel
- Données exploitées : dénomination sociale, SIRET, code NAF, identité du gérant, statut d'activité
- Accès : API publique INPI, données ouvertes
Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) — Loi Sapin II
Rendu obligatoire par la loi Sapin II (article 139, 2017), le Registre des Bénéficiaires Effectifs recense les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société, ou exerçant un contrôle effectif sur elle.
Ce registre permet de détecter les cas où un gérant ayant dissous une société conserve un intérêt économique dans une nouvelle entité dirigée par un tiers (conjoint, enfant, associé). Ce lien patrimonial est un fait public déclaré obligatoirement auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Fréquence de mise à jour : à chaque modification déclarée
- Données exploitées : identité du bénéficiaire effectif, pourcentage de détention, nature du contrôle
- Accès : données ouvertes via INPI / data.gouv.fr
Logique de correspondance
Lorsque vous recherchez une entreprise, nous effectuons les étapes suivantes :
- Identification de l'entreprise dans le RNE (par dénomination sociale ou numéro SIRET).
- Extraction du nom du ou des gérant(s) enregistré(s).
- Comparaison de ce nom avec les dossiers de sociétés dissoutes publiés au BODACC, limités aux codes NAF 41xx et 43xx.
- Consultation du RBE pour détecter la présence du même gérant comme bénéficiaire effectif dans d'autres sociétés actives du secteur.
- Vérification des correspondances d'adresse entre la société recherchée, les sociétés dissoutes, et toute nouvelle entité liée.
- Calcul d'un indice de correspondance selon les critères ci-dessous.
Niveaux de confiance
| Niveau | Critères de correspondance | Recommandation |
|---|---|---|
| Élevée | Correspondance exacte sur nom et prénom du gérant, même code NAF principal, et adresse géographique identique ou proche. Ou présence confirmée comme bénéficiaire effectif dans une nouvelle entité. | Information solide. Vérification secondaire conseillée avant toute décision. |
| Possible — à vérifier | Correspondance sur nom et prénom uniquement, sans recoupement géographique ou patrimonial supplémentaire. Peut être un homonyme. | Vérification manuelle nécessaire. Consultez les sources primaires citées. |
Niveaux de vigilance
Chaque résultat affiche un niveau de vigilance calculé automatiquement à partir des données publiques. Ce niveau est un indicateur factuel, pas un jugement juridique.
| Niveau | Critères (données INPI/RNE + BODACC) |
|---|---|
| Fiable | Aucune société dissoute dans le secteur du bâtiment trouvée pour ce gérant. |
| À surveiller | 1 société dissoute identifiée, sans liquidation judiciaire. |
| Prudence | 2 sociétés dissoutes, ou 1 dissolution avec liquidation judiciaire. |
| À éviter | 3 sociétés dissoutes ou plus, ou liquidation judiciaire récente (moins de 4 ans), ou combinaison de plusieurs dissolutions judiciaires. |
Ces niveaux sont calculés algorithmiquement à partir de faits publics. Ils ne constituent pas une qualification juridique ni une recommandation professionnelle. Un professionnel du droit doit être consulté avant toute décision contractuelle.
Liens entre sociétés (RBE et adresses)
La section « Réseau d'entreprises liées », affichée en bas des résultats lorsque des liens sont détectés, est un signal d'investigation complémentaire. Elle couvre deux types de liens :
- Bénéficiaire effectif (RBE) : le gérant de la société dissoute apparaît comme détenteur de plus de 25 % du capital dans une nouvelle entité, même s'il n'en est pas le gérant déclaré.
- Adresse identique : la nouvelle société est domiciliée à la même adresse que la société dissoute, ce qui peut indiquer une continuité d'activité. Ce lien est présenté comme un signal faible, non comme une conclusion.
Limitations
- La correspondance est basée sur le nom du gérant tel qu'il figure dans les registres. Des homonymes peuvent générer des résultats inexacts, en particulier pour les noms courants.
- Les correspondances de niveau « Possible » doivent impérativement être vérifiées manuellement en consultant les sources primaires (BODACC, RNE).
- Certaines dissolutions antérieures à 2010 ne sont pas couvertes.
- Les changements de nom légitimes (mariage, changement légal) peuvent induire des faux négatifs.
- Un gérant utilisant un prête-nom sans participation financière déclarée ne sera pas détecté par le RBE.
- La base de données est mise à jour périodiquement et peut ne pas refléter les toutes dernières modifications publiées.
Protection des données (RGPD)
Base légale
Le traitement des données présentées sur malfacon.pro repose sur l'intérêt légitime au sens de l'article 6, §1, f) du RGPD. Les données traitées sont exclusivement des données à caractère public, issues de registres officiels publiés dans un but de transparence économique.
Nature des données
Seules des données relatives à l'exercice d'une activité professionnelle sont traitées (dénominations sociales, fonctions de direction, actes publiés au BODACC, participations déclarées au RBE). Aucune donnée de la sphère privée n'est collectée ni affichée.
Droits des personnes concernées
Toute personne mentionnée dans nos résultats dispose des droits d'accès, de rectification et d'effacement (article 17 du RGPD) dans les limites applicables aux données publiques. Contact : contact@malfacon.pro.